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En résumé

La LOI MALRAUX 2011 est une REDUCTION D’IMPÔTS de 36% sur les Travaux de restauration engagés par le contribuable sur les immeubles situés en Secteur Sauvegardé.

• 36 % pour les opérations réalisées en Secteur Sauvegardé

• 27 % pour les opérations réalisées dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP).

La Nouvelle Loi Malraux s’adresse depuis le 1er janvier 2011 aux contribuables français qui investissent dans des appartements à rénover (logements destinés à la location). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l’immeuble et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France.
Les opérations Malraux sont localisées la plupart du temps dans les Centres Villes Historiques et offrent aux investisseurs une excellente opportunité de défiscalisation et une bonne protection à moyen et long terme.

Bénéficiaires

Tous les contribuables domiciliés en France et qui font des travaux de restauration. Toutefois et dans la majorité des cas, l’investissement Malraux s’adresse plutôt aux personnes ayant une fiscalité très élevé, car il faut pouvoir en 1, 2 ou 3 années digérer l’ensemble du budget travaux.

Fonctionnement

La loi Malraux permet une réduction d’impôt de 36 % des travaux de restauration avec un plafond de 100 000 € de travaux par an (soit une réduction d’impôt maximum de 36 000 € / an) soit jusqu'à 144 000 € de réductions d’impôts sur 4 ans
REDUCTION D’IMPOT IMMEDIATE A PARTIR DE LA PREMIERE ANNEE DES TRAVAUX SUR 4 ANNEES AU MAXIMUM

Particularité

- Dans le cadre de l’aménagement de la loi Malraux, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de restaurer l’ensemble de l’immeuble et de louer les logements nus à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
- L’engagement de location Malraux doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de l’immeuble.
- La Déduction Malraux est limitée à 100 000 € de travaux par an.
- La réduction d’impôt de la loi Malraux s’étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire. Toutefois, en cas de fouilles archéologiques, le délai maximal de 3 ans, peut être majoré d’un an, ce qui porte le délai global à 4 ans.
Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de la défiscalisation Malraux ne peut pas être imputé sur l’IR des années suivantes. L’excédent de réduction Malraux est donc perdu.

- Les Travaux de restauration Malraux doivent obligatoirement faire l’objet d’une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP) « avant » le démarrage des travaux.
- Les Travaux sont nécessairement suivis par les Architectes des Bâtiments de France
- La réduction d'impôt lié au dispositif Malraux entre dans le mécanisme du plafonnement des niches fiscales. Pour 2011, le plafond global des niches fiscales est de 18 000€ + 6% des revenus du contribuable.
- Pas de report de la réduction d’impôts en Loi Malraux.
- Il n'est pas possible de louer le bien Malraux à un membre du foyer fiscal, ni à un ascendant ou un descendant du contribuable
- La location du logement Malraux doit être conclue dans les 12 mois suivants la fin des travaux.

Exemple d'investissement

Exemple d'investissement en Loi Malraux 2011 :